Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l’utilisation du site et du service Tradge.io, plateforme de mise en relation pour des échanges multilatéraux (troc) entre particuliers.

2. Acceptation

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

3. Compte et contenu

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et du contenu de vos annonces. Tout comportement illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4. Rôle de Tradge

Tradge met à disposition des outils techniques (publication, mise en relation, détection de cycles compatibles). Les échanges matériels ou de services s’effectuent directement entre utilisateurs, sous leur seule responsabilité. Tradge n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs.

5. Disponibilité

Le service est fourni « en l’état ». Une interruption temporaire (maintenance, force majeure) peut survenir sans que la responsabilité de l’éditeur ne soit engagée au-delà des obligations légales.

6. TradgeCoins (TC) et crédits de compte

Nature juridique. Les TradgeCoins (« TC ») sont des unités de compte internes à la plateforme Tradge. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un moyen de paiement au sens du Code monétaire et financier, ni un instrument financier. Ils ne sont utilisables qu’au sein de la plateforme, sur un réseau limité d’acceptants et pour une finalité limitée (participation aux échanges entre utilisateurs), dans le cadre des exemptions prévues notamment à l’article L. 525-5 du Code monétaire et financier.

Achat et conversion. L’alimentation du solde TC (« top-up ») s’effectue via notre prestataire de paiement au taux fixe d’1 € = 300 TC. Ce top-up correspond à l’achat d’un service de réservation de capacité d’échange sur la plateforme, et non à un dépôt de fonds ni à une opération d’émission de monnaie électronique.

Usage restreint. Les TC servent exclusivement à participer aux échanges organisés sur Tradge (mise en ligne d’annonces, commission de plateforme de 3 % par annonce publiée, garanties de cycle). Ils ne peuvent pas être transférés à un tiers en dehors de la plateforme, ni cédés, vendus, donnés ou utilisés en dehors du cadre défini dans les présentes CGU.

Non-remboursables. Une fois crédités, les TC ne peuvent pas être reconvertis en euros, ni retirés, ni remboursés, que ce soit partiellement ou totalement. Compte tenu de la nature du service (fourniture immédiate d’un contenu numérique / capacité d’échange) et conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le crédit effectif des TC sur son solde.

Durée de validité (12 mois). Les TC ont une durée de validité de 12 mois glissants à compter de la date de chaque achat (méthode FIFO : les TC les plus anciens sont consommés en premier). Un rappel par courriel est envoyé à l’utilisateur au moins 30 jours avant expiration d’un lot de TC. Passé ce délai, les TC non utilisés expirent et sont définitivement perdus, sans donner lieu à remboursement.

Fermeture et résiliation du compte. En cas de clôture du compte par l’utilisateur, les TC restants sont perdus sans contrepartie. En cas de résiliation ou de suspension du compte par Tradge pour motif légitime (fraude, violation des CGU, usage abusif), les TC restants sont également perdus. En cas de résiliation par Tradge sans motif grave imputable à l’utilisateur (par exemple arrêt définitif du service), Tradge s’engage à proposer une solution équitable permettant l’usage des TC encore valides sur une période raisonnable.

Absence de valeur patrimoniale hors plateforme. Les TC n’ont aucune valeur en dehors du service Tradge et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation monétaire. Tradge peut ajuster les fonctionnalités associées aux TC (commission, barèmes), moyennant information préalable raisonnable, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation.

7. Modification des CGU

Les CGU peuvent être mises à jour ; la date de dernière modification est indiquée en tête de page. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions lorsque vous en êtes informé de manière appropriée.

8. Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français. Les dispositions protectrices du Code de la consommation (articles L. 221-1 et suivants), du RGPD et du Digital Services Act (DSA) restent applicables aux utilisateurs consommateurs résidant dans l’Union européenne.